Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : la loi est censurée, mais Macron prépare déjà une nouvelle tentative
L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ne s’appliquera finalement pas à la rentrée 2026. Le Conseil constitutionnel a censuré le cœur de la loi française, estimant que l’interdiction générale prévue portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. Mais le dossier est loin d’être terminé : Emmanuel Macron veut déjà une nouvelle version juridiquement plus solide, tandis que plusieurs pistes sont évoquées pour parvenir malgré tout à limiter l’accès des plus jeunes aux plateformes sociales.
Une interdiction qui devait profondément changer l’accès aux réseaux sociaux en France
Depuis plusieurs mois, la France préparait une évolution particulièrement importante de sa réglementation numérique. Le principe défendu par l’exécutif était de mettre en place une véritable limite d’âge pour l’accès à certains réseaux sociaux, avec un seuil fixé à 15 ans. L’objectif était d’aller beaucoup plus loin que les simples conditions générales d’utilisation actuellement affichées par les plateformes, qui peuvent déjà prévoir un âge minimum mais reposent encore très souvent sur une simple déclaration de l’utilisateur.
Cette mesure devait répondre aux inquiétudes croissantes concernant l’utilisation des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents. Les pouvoirs publics pointent régulièrement les risques liés au cyberharcèlement, à l’exposition à des contenus violents ou sexuels, aux mécanismes de recommandation algorithmique, à la pression sociale et aux systèmes conçus pour maximiser le temps passé sur les applications. La question du sommeil, de la concentration et plus largement de la santé et du développement des mineurs est également devenue centrale dans le débat.
L’idée était donc relativement simple à comprendre : plutôt que de demander uniquement aux plateformes d’améliorer leurs protections, la France voulait établir une véritable barrière légale. En dessous de 15 ans, l’accès aux services concernés aurait été interdit. Sur le papier, la règle pouvait sembler claire. Dans la pratique, elle impliquait cependant des conséquences juridiques et techniques considérables qui ont fini par provoquer la censure du dispositif.
Le texte avait pourtant été adopté par une très large majorité
L’interdiction n’était pas simplement une proposition politique ou une annonce gouvernementale. Le texte avait suivi le processus parlementaire et avait finalement été définitivement adopté en juillet 2026. À l’Assemblée nationale, la version issue de la commission mixte paritaire avait recueilli 279 voix favorables contre 81 voix défavorables, avec 66 abstentions.
Cette majorité particulièrement confortable montrait qu’une grande partie de la représentation nationale partageait l’objectif de mieux protéger les mineurs face aux réseaux sociaux. Sur ce sujet, les débats dépassent d’ailleurs largement les traditionnelles oppositions politiques. La question de l’âge d’accès aux plateformes numériques est désormais discutée dans plusieurs pays européens et au-delà de l’Union européenne.
Mais en France, l’adoption d’une loi par le Parlement ne signifie pas automatiquement qu’elle peut entrer en vigueur. Lorsqu’il est saisi, le Conseil constitutionnel doit vérifier que les dispositions votées respectent les droits et libertés garantis par la Constitution. Et c’est précisément à cette étape que le dispositif concernant les moins de 15 ans s’est retrouvé face à un obstacle majeur.
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel stoppe le dispositif
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi destinée à protéger les mineurs contre les risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Les Sages ont censuré la disposition centrale instaurant l’interdiction générale d’accès pour les utilisateurs de moins de 15 ans.
Cette décision est importante parce qu’elle ne correspond pas à un simple report du calendrier. La mesure n’a pas été repoussée de quelques mois en raison d’un problème technique ou administratif : elle a été déclarée contraire à la Constitution dans la forme adoptée par le Parlement. Elle ne peut donc pas être appliquée telle quelle.
Pour remettre en place un mécanisme comparable, le gouvernement et le Parlement devront désormais modifier leur approche. Il faudra élaborer un nouveau dispositif capable de poursuivre l’objectif de protection des mineurs tout en répondant aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l’interdiction ?
C’est probablement le point le plus important à comprendre dans toute cette affaire. Le Conseil constitutionnel n’a pas affirmé que les enfants devaient pouvoir utiliser librement n’importe quel réseau social, ni que l’État français n’avait pas le droit de chercher à les protéger. L’objectif de protection des mineurs peut parfaitement justifier l’adoption de règles spécifiques.
Le problème se trouve dans la manière dont cette protection est organisée. Les réseaux sociaux ne servent pas uniquement à regarder des vidéos ou à passer du temps devant un écran. Ils permettent également de communiquer, de publier des informations, de participer à des discussions, de suivre l’actualité ou encore d’échanger avec des proches. Ils constituent donc aujourd’hui l’un des moyens permettant d’exercer la liberté d’expression et de communication.
Or cette liberté bénéficie d’une protection constitutionnelle en France. Et contrairement à une idée parfois répandue, un mineur possède lui aussi des droits et des libertés fondamentales. Le législateur peut les limiter pour assurer sa protection, mais ces restrictions doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi.
Protéger les enfants ne permet pas juridiquement de tout interdire
C’est précisément la notion de proportionnalité qui est essentielle. Lorsqu’une loi limite une liberté fondamentale, l’État doit être capable de démontrer que la mesure retenue n’est pas excessive par rapport au problème qu’il cherche à résoudre.
Il existe par exemple une différence considérable entre obliger une plateforme à désactiver certaines recommandations pour les enfants et empêcher complètement un enfant d’accéder au service. Dans le premier cas, certaines fonctionnalités sont encadrées. Dans le second, l’ensemble du service devient inaccessible.
Une interdiction générale reposant principalement sur l’âge constitue donc une restriction particulièrement importante. Pour le Conseil constitutionnel, les garanties prévues par le dispositif n’étaient pas suffisantes pour rendre cette atteinte à la liberté d’expression et de communication proportionnée à l’objectif poursuivi.
Ce qui devait se passer à la rentrée 2026 ne se produira donc pas
La conséquence immédiate est relativement simple : l’interdiction générale prévue par cette loi ne pourra pas être appliquée comme annoncé. Les moins de 15 ans ne vont donc pas voir automatiquement leurs comptes TikTok, Instagram, Snapchat ou sur d’autres plateformes devenir illégaux à la rentrée simplement en raison de cette disposition.
Cela ne signifie évidemment pas que les mineurs disposent désormais d’un droit absolu à utiliser n’importe quelle plateforme. Les réseaux sociaux conservent leurs propres conditions d’utilisation et doivent également respecter différentes obligations françaises et européennes concernant la protection des mineurs.
Mais la grande barrière légale française qui devait être instaurée vient bien d’être stoppée. Il est donc incorrect d’affirmer aujourd’hui que « les réseaux sociaux sont interdits aux moins de 15 ans en France ». C’était l’objectif de la loi, mais le mécanisme retenu a été censuré avant son application.
Emmanuel Macron refuse cependant d’abandonner l’objectif
La décision du Conseil constitutionnel aurait pu mettre définitivement fin au projet. Ce n’est manifestement pas l’intention de l’exécutif. Après la décision du 14 août, Emmanuel Macron a demandé au gouvernement de travailler sur une nouvelle rédaction capable de poursuivre l’objectif initial tout en étant juridiquement plus robuste.
Il faut donc distinguer deux choses. La loi telle qu’elle avait été construite a subi un échec juridique majeur. L’objectif politique d’empêcher ou de limiter fortement l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux reste, lui, pleinement défendu par l’exécutif.
Le gouvernement doit maintenant trouver une nouvelle architecture juridique. Et cette deuxième tentative risque d’être beaucoup plus complexe que la première, puisqu’elle devra tenir compte à la fois des exigences constitutionnelles françaises et des règles européennes applicables aux grandes plateformes numériques.
Une nouvelle loi ne pourra probablement pas être un simple copier-coller
Le gouvernement ne peut pas reprendre exactement la même disposition, modifier quelques mots et espérer obtenir un résultat différent. Une nouvelle version devra répondre concrètement aux raisons ayant entraîné la censure.
Cela pourrait passer par un périmètre plus précis, davantage d’exceptions, une distinction entre différentes catégories de services ou encore des obligations davantage ciblées sur certaines fonctionnalités. Toutes les plateformes regroupées sous le terme de « réseau social » ne fonctionnent en effet pas de la même manière.
Un service basé presque entièrement sur un flux algorithmique de vidéos courtes n’a pas nécessairement le même fonctionnement ni les mêmes risques qu’une plateforme principalement destinée à communiquer au sein d’une communauté limitée. Cette différence pourrait devenir importante dans la construction d’un futur dispositif.
Toutes les plateformes pourraient ne pas être traitées de la même manière
L’une des pistes discutées consiste justement à abandonner une logique totalement uniforme. Au lieu d’interdire indistinctement tous les services répondant à une définition générale, le législateur pourrait chercher à déterminer quelles plateformes ou quelles fonctionnalités présentent des risques suffisamment importants pour justifier des restrictions particulières.
Les critères pourraient par exemple prendre en compte le fonctionnement des recommandations algorithmiques, l’exposition à certains contenus, les mécanismes destinés à augmenter le temps d’utilisation ou encore la manière dont les utilisateurs peuvent entrer en contact avec des inconnus.
À ce stade, il faut néanmoins rester prudent : aucune nouvelle version définitive de la loi n’a encore été adoptée. Les différentes possibilités évoquées depuis la censure constituent des pistes de travail et de débat, et non les règles qui seront nécessairement appliquées demain.
Le véritable casse-tête commence avec une question très simple : quel âge avez-vous ?
Même si la France réussit à construire une nouvelle loi juridiquement acceptable, un problème technique gigantesque restera à résoudre. Pour interdire un service aux moins de 15 ans, il faut être capable de savoir qu’un utilisateur a effectivement moins de 15 ans.
Aujourd’hui, de nombreuses plateformes demandent une date de naissance lors de la création d’un compte. Mais ce mécanisme repose principalement sur la bonne foi de l’utilisateur. Un adolescent de 13 ans peut indiquer être né plusieurs années plus tôt et se présenter comme majeur.
Une interdiction légale réellement contraignante ne peut donc pas sérieusement reposer uniquement sur une case demandant une date de naissance. Il faut disposer d’un mécanisme permettant de vérifier ou d’estimer l’âge avec un niveau de fiabilité suffisamment important.
Et c’est là que les adultes commencent eux aussi à être concernés
C’est probablement l’un des aspects les moins compris du débat. Une loi destinée à empêcher les moins de 15 ans d’utiliser certains réseaux sociaux pourrait avoir des conséquences pour tous les utilisateurs, y compris les adultes.
Une plateforme ne sait pas spontanément qu’une personne située derrière un smartphone a 14, 17, 25 ou 60 ans. Si elle reçoit l’obligation légale d’empêcher les moins de 15 ans d’accéder à son service, elle doit disposer d’un moyen permettant de distinguer ceux qui sont en dessous du seuil de ceux qui sont au-dessus.
Cela signifie qu’un adulte pourrait lui aussi devoir démontrer qu’il dépasse l’âge minimum. Le problème ne serait donc plus simplement de « contrôler les enfants », mais de mettre en place une méthode permettant de déterminer l’âge de dizaines de millions d’utilisateurs sans porter une atteinte excessive à leur vie privée.
Faudra-t-il envoyer sa carte d’identité à TikTok ou Instagram ?
C’est évidemment l’une des premières solutions auxquelles on pourrait penser. Pour vérifier l’âge d’une personne, il suffirait de lui demander une carte nationale d’identité, un passeport ou un autre document officiel.
Techniquement, cela permettrait de vérifier assez facilement une date de naissance. Mais du point de vue de la protection des données personnelles, cette solution pourrait créer un problème encore plus important que celui qu’elle cherche à résoudre.
Demander à des millions de Français d’envoyer une copie de leur pièce d’identité directement à chaque réseau social créerait des ensembles de données extrêmement sensibles. En cas de fuite ou de cyberattaque, les conséquences seraient autrement plus importantes que la compromission d’une simple adresse e-mail.
L’objectif serait plutôt de prouver son âge sans révéler son identité
C’est pour cette raison que les réflexions européennes autour de la vérification d’âge cherchent davantage à mettre en place des systèmes permettant de prouver une caractéristique sans transmettre l’ensemble de l’identité.
Concrètement, un service pourrait vérifier l’âge d’un utilisateur et transmettre à la plateforme uniquement une réponse du type : « cet utilisateur a plus de 15 ans ». Le réseau social n’aurait alors pas nécessairement besoin de connaître son nom, son adresse, sa date de naissance exacte ou le numéro de sa pièce d’identité.
Cette approche est beaucoup plus respectueuse de la vie privée sur le papier. Elle implique néanmoins de construire une infrastructure suffisamment fiable, sécurisée et difficile à contourner pour être utilisée à très grande échelle.
Mais qui serait chargé de vérifier notre âge ?
C’est une autre question fondamentale. Si les plateformes elles-mêmes ne doivent pas recevoir directement les documents d’identité, il faut qu’un autre acteur soit capable d’effectuer la vérification.
Il pourrait s’agir d’un tiers spécialisé, d’une solution reposant sur l’identité numérique ou d’un mécanisme intégré aux futures infrastructures européennes d’identité numérique. Plusieurs technologies permettent également d’estimer un âge sans connaître nécessairement l’identité complète d’une personne.
Mais chaque solution possède ses propres limites. Une estimation automatisée peut se tromper. Une vérification documentaire nécessite de manipuler des informations sensibles. Une identité numérique suppose que les utilisateurs disposent du système nécessaire. Et un dispositif trop compliqué risque simplement de pousser les utilisateurs vers des moyens de contournement.
Les adolescents chercheront évidemment à contourner le système
C’est également un aspect qu’une future loi devra prendre en compte. Une barrière d’âge n’a d’intérêt que si elle est suffisamment difficile à contourner.
Changer sa date de naissance est extrêmement simple. Utiliser le compte d’un parent ou d’un ami est également possible. Selon la manière dont le dispositif serait construit, certains utilisateurs pourraient tenter d’utiliser un VPN ou d’autres méthodes pour donner l’impression qu’ils se connectent depuis un autre pays.
Le défi ne consiste donc pas seulement à construire une vérification d’âge. Il faut construire une vérification suffisamment efficace pour rendre l’interdiction crédible, tout en évitant de mettre en place une surveillance disproportionnée des utilisateurs. Ces deux objectifs peuvent rapidement entrer en contradiction.
L’Europe constitue le deuxième énorme obstacle pour la France
Même si le gouvernement parvient à répondre aux objections du Conseil constitutionnel, il reste une autre difficulté : le droit de l’Union européenne.
Les grandes plateformes numériques sont déjà soumises au Digital Services Act, ou DSA. Ce règlement européen impose différentes obligations concernant la sécurité des utilisateurs, la transparence des plateformes, les systèmes de recommandation et la protection des mineurs.
La France ne dispose donc pas nécessairement d’une liberté totale pour ajouter seule n’importe quelle obligation aux plateformes. Une nouvelle réglementation nationale doit s’articuler avec les règles européennes déjà applicables.
Pourquoi Bruxelles s’intéresse autant à ce que fait la France
L’Union européenne cherche notamment à éviter que chaque pays impose aux grandes plateformes un régime totalement différent. Si la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les autres États membres imposaient chacun leurs propres mécanismes techniques de vérification d’âge, une plateforme pourrait devoir maintenir des dizaines de systèmes différents.
C’est précisément l’un des objectifs du marché numérique européen : établir un cadre commun permettant aux services de fonctionner dans l’ensemble de l’Union tout en respectant des obligations harmonisées.
La France doit donc réussir à défendre ses propres objectifs de protection des mineurs sans créer un dispositif incompatible avec les compétences et les règles européennes.
Une solution européenne pourrait finalement devenir indispensable
À terme, la solution pourrait donc ne pas être exclusivement française. Les travaux européens autour de l’identité numérique et de la preuve d’âge pourraient fournir une infrastructure commune utilisable dans plusieurs États membres.
Cela permettrait potentiellement à un utilisateur français de prouver qu’il dépasse un certain âge sans envoyer directement sa pièce d’identité à TikTok, Instagram ou Snapchat. Le même mécanisme pourrait ensuite être utilisé dans différents services nécessitant une limite d’âge.
Cette évolution dépasserait très largement les réseaux sociaux. Une infrastructure permettant de prouver anonymement ou de manière pseudonyme qu’une personne appartient à une tranche d’âge pourrait être utilisée pour de nombreux services numériques réglementés.
La vérification d’âge pourrait devenir une nouvelle brique fondamentale d’Internet
C’est probablement l’une des conséquences les plus importantes à long terme. Pendant des décennies, Internet a largement fonctionné sur un principe déclaratif : un site demande une date de naissance et l’utilisateur indique ce qu’il souhaite.
Cette époque pourrait progressivement prendre fin en Europe pour certaines catégories de services. Les pouvoirs publics souhaitent disposer de mécanismes beaucoup plus fiables lorsqu’un contenu ou une fonctionnalité est légalement réservé à une certaine tranche d’âge.
Si cette évolution se confirme, la preuve d’âge pourrait devenir aussi courante que l’authentification à deux facteurs ou les systèmes de paiement sécurisés. La différence est qu’elle soulève des questions particulièrement sensibles concernant l’anonymat et la possibilité d’utiliser Internet sans révéler son identité.
Le risque : transformer progressivement Internet en contrôle d’identité permanent
C’est précisément la crainte exprimée par une partie des défenseurs des libertés numériques. Une technologie initialement conçue pour protéger les enfants peut devenir problématique si elle conduit progressivement à exiger une preuve d’identité ou d’âge pour accéder à un nombre croissant de services.
Tout dépendra donc de l’architecture technique retenue. Il existe une différence fondamentale entre un système indiquant uniquement « plus de 15 ans : oui » et un système transmettant le nom, la date de naissance et le document d’identité de l’utilisateur.
La future réglementation devra réussir à conserver cette séparation. La protection des mineurs ne doit pas devenir un prétexte permettant de constituer de nouvelles bases massives de documents d’identité.
La CNIL aura forcément un rôle particulièrement important
En France, tout système de vérification d’âge manipulant des données personnelles devra également respecter le RGPD et les principes défendus par la CNIL.
La collecte doit notamment rester proportionnée à l’objectif poursuivi. Une entreprise ne peut pas demander énormément d’informations personnelles simplement parce qu’elle souhaite connaître une seule caractéristique de l’utilisateur.
Si la seule information nécessaire est de savoir si une personne dépasse 15 ans, la logique de minimisation des données pousse justement vers des systèmes qui ne transmettent rien de plus que cette information.
Le débat dépasse largement TikTok, Instagram et Snapchat
Réduire cette affaire à une bataille entre Emmanuel Macron et TikTok serait donc une erreur. La question posée est beaucoup plus large : comment l’État peut-il réglementer l’accès à certains espaces numériques sans imposer une surveillance générale de leurs utilisateurs ?
Aujourd’hui, le débat concerne les moins de 15 ans et les réseaux sociaux. Demain, les mêmes technologies de vérification pourraient concerner d’autres catégories de services, d’autres limites d’âge ou d’autres obligations réglementaires.
Les décisions prises dans les prochains mois pourraient donc participer à définir une partie de l’architecture de l’Internet français et européen des prochaines années.
Les plateformes devront elles aussi profondément modifier leurs services
Si une nouvelle loi finit par être adoptée et validée, la responsabilité technique reposera en grande partie sur les plateformes.
Elles devront déterminer comment intégrer les mécanismes de preuve d’âge, comment traiter les utilisateurs déjà inscrits, comment gérer les erreurs de vérification et comment permettre à une personne considérée à tort comme mineure de contester cette décision.
Il faudra également déterminer ce qui arrive lorsqu’un utilisateur passe le seuil des 15 ans. Les plateformes devront potentiellement adapter automatiquement les fonctionnalités disponibles en fonction de l’âge vérifié.
Et que deviendraient les comptes déjà créés par des enfants ?
C’est une autre question qui devra être réglée très précisément par une éventuelle nouvelle loi.
Supprimer immédiatement tous les comptes identifiés comme appartenant à des moins de 15 ans serait une mesure particulièrement brutale. Un adolescent pourrait perdre plusieurs années de publications, de messages, de photos ou de contacts.
D’autres solutions sont envisageables : suspension temporaire, limitation de certaines fonctionnalités, possibilité d’exporter ses données ou réactivation automatique lorsque l’utilisateur atteint l’âge requis. Les modalités choisies auront une importance considérable pour des millions de comptes potentiels.
Les parents resteront également au centre du dispositif
La place des parents constitue une autre difficulté. Certains estiment que l’accès aux réseaux sociaux devrait principalement relever de l’autorité parentale plutôt que d’une interdiction décidée directement par l’État.
D’autres considèrent au contraire que les mécanismes des grandes plateformes sont devenus suffisamment puissants pour nécessiter une protection légale comparable à celle appliquée à d’autres produits ou services interdits aux mineurs.
Une future loi devra probablement trouver un équilibre entre ces deux visions. Une autorisation parentale pourrait éventuellement jouer un rôle dans certains scénarios, mais elle ne résout pas automatiquement les questions constitutionnelles et européennes.
Le référendum est également entré dans le débat politique
Depuis la censure, une autre idée a fait son apparition : demander directement aux Français de se prononcer.
Gabriel Attal a notamment évoqué la possibilité d’un référendum concernant l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Politiquement, l’idée pourrait être séduisante puisque la protection des enfants bénéficie d’un soutien important dans l’opinion.
Juridiquement, la situation est cependant beaucoup plus complexe. Un référendum doit respecter les conditions prévues par la Constitution et ne permet pas automatiquement à la France d’ignorer ses engagements européens. Il ne constitue donc pas une sorte de bouton permettant d’effacer instantanément les objections du Conseil constitutionnel.
Non, le Conseil constitutionnel n’a donc pas « choisi TikTok contre les enfants »
La décision du 14 août risque forcément d’être simplifiée dans le débat public. Pourtant, la question posée au Conseil constitutionnel n’était pas de déterminer si TikTok était bon ou mauvais pour les enfants.
Son rôle consistait à déterminer si la restriction votée par le Parlement respectait les droits et libertés garantis par la Constitution.
La distinction est importante. On peut considérer que les réseaux sociaux présentent de véritables risques pour les enfants tout en considérant qu’une interdiction générale doit disposer de garanties juridiques beaucoup plus solides.
Et non, l’interdiction n’est pas définitivement enterrée
À l’inverse, il serait également incorrect d’affirmer que la décision du Conseil constitutionnel signifie que la France ne pourra jamais instaurer de limite d’âge sur les réseaux sociaux.
Le Conseil a censuré le dispositif qui lui était présenté.
Un autre mécanisme, plus ciblé et accompagné de garanties différentes, pourrait éventuellement être considéré comme constitutionnel. C’est précisément ce que le gouvernement cherche maintenant à construire.
Le prochain épisode sera donc particulièrement important : il permettra de voir jusqu’où l’exécutif est prêt à modifier son projet pour conserver son objectif.
Ce qui pourrait maintenant se passer dans les prochains mois
À court terme, rien ne change brutalement pour les utilisateurs. Les comptes des moins de 15 ans ne vont pas être automatiquement supprimés en raison de la disposition censurée.
Le gouvernement va désormais travailler sur une nouvelle rédaction. Des discussions avec les institutions européennes et les acteurs du numérique seront probablement essentielles pour déterminer ce qui est techniquement et juridiquement possible.
Une fois un nouveau texte construit, celui-ci devra de nouveau passer par les différentes étapes législatives. Et selon son contenu, il pourrait naturellement faire l’objet d’un nouveau contrôle juridique.
Pourquoi cette affaire concerne finalement tous les internautes français
Derrière une mesure présentée comme destinée aux enfants se cache donc une transformation potentiellement beaucoup plus profonde d’Internet.
Pour empêcher un enfant de 13 ans d’accéder à une plateforme, il faut être capable de savoir qu’il a 13 ans. Pour savoir qu’un autre utilisateur peut entrer, il faut également pouvoir établir qu’il dépasse le seuil requis.
La question qui se pose désormais à la France et à l’Europe est donc simple à formuler mais extrêmement difficile à résoudre : comment prouver son âge sur Internet sans devoir prouver son identité ?
La loi est tombée, mais le véritable débat ne fait que commencer
Pour le moment, une seule chose est certaine : l’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans prévue pour la rentrée 2026 ne s’appliquera pas sous la forme votée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel en a censuré le cœur le 14 août.
Mais Emmanuel Macron maintient son objectif et souhaite une nouvelle version juridiquement plus robuste. Le gouvernement doit désormais résoudre simultanément les objections constitutionnelles, les contraintes européennes, la question de la vérification de l’âge et celle de la protection de la vie privée.
L’affaire dépasse donc largement la question de savoir si un adolescent pourra encore ouvrir TikTok ou Instagram. Ce qui se joue désormais pourrait déterminer comment des dizaines de millions de Français prouveront demain leur âge sur Internet, quelles informations devront être communiquées aux plateformes et jusqu’où l’État pourra aller pour réglementer l’accès aux services numériques.
La première tentative française vient d’être stoppée. La deuxième pourrait être beaucoup plus importante pour l’avenir d’Internet en France.
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