Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des ventes, commandes, abonnements et prestations proposés par SIDL CORPORATION dans le domaine de la programmation informatique, du développement de sites Internet, d’applications mobiles, de logiciels, de plateformes web, de solutions SaaS, de l’hébergement, de la maintenance, de l’assistance technique, de l’infogérance, de la cybersécurité et des services numériques associés.

Les présentes CGV sont principalement destinées aux Clients professionnels. Lorsqu’un Client possède la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions légales impératives qui lui sont applicables prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

1. Identification du Prestataire

Les présentes CGV sont proposées par :

• Nom commercial : SIDL CORPORATION
• Forme juridique : Entrepreneur Individuel
• Numéro d’immatriculation : 811 910 603 R.C.S Besançon
• Adresse du siège : 1 Allée des Framboisiers, 25480 Ecoles-Valentin
• Représentant : MR SAVARY AYMERIC
• Coordonnées de contact : dpo@sidl-corporation.fr

Ci-après dénommé le « Prestataire ».

Toute personne physique ou morale passant commande, souscrivant un abonnement, acceptant un devis ou concluant un contrat avec le Prestataire est ci-après dénommée le « Client ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture de prestations informatiques, numériques, techniques, commerciales ou d’hébergement.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• analyse des besoins et conseil technique ;
• conception et développement de sites Internet ;
• développement d’applications mobiles Android et iOS ;
• développement de logiciels, plateformes web, API et solutions SaaS ;
• création d’interfaces d’administration et de bases de données ;
• intégration de services, logiciels, API, SDK ou composants tiers ;
• hébergement web, administration de serveurs et infogérance ;
• maintenance corrective, évolutive ou préventive ;
• assistance, support technique et accompagnement ;
• gestion de noms de domaine, certificats SSL, DNS et messagerie ;
• sauvegarde, restauration, supervision et sécurisation des services ;
• prestations de référencement technique, d’optimisation ou d’audit ;
• toute autre prestation expressément prévue dans un devis, une commande ou un contrat.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Documents contractuels

Les relations entre les Parties sont régies par les documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

1. les avenants signés postérieurement ;
2. les conditions particulières ou le contrat de prestation signé ;
3. le devis accepté par le Client ;
4. les présentes CGV ;
5. le cahier des charges et les spécifications validées ;
6. les annexes et procès-verbaux de recette ;
7. les échanges écrits expressément validés par les Parties.

Les propositions commerciales non acceptées, estimations, démonstrations, maquettes non validées, conversations téléphoniques, échanges verbaux ou messages informels ne créent aucune obligation contractuelle.

Les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document établi unilatéralement par celui-ci ne sont opposables au Prestataire qu’après acceptation écrite et expresse.

4. Formation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lors de la survenance du premier des événements suivants :

• signature du devis ou du contrat ;
• validation électronique de la commande ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement total ou partiel de la commande ;
• confirmation écrite du Client acceptée par le Prestataire.

Le Client est tenu de vérifier avant toute validation le détail de la commande, le prix, les fonctionnalités, les options, les délais, les modalités de paiement et l’ensemble des informations communiquées.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la complétude des informations transmises. Il garantit également que la personne passant la commande dispose des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de demande illicite, d’impayé antérieur, d’informations incomplètes ou frauduleuses, de risque de sécurité, d’impossibilité technique ou de comportement abusif.

5. Description et périmètre des prestations

Le Prestataire réalise uniquement les prestations expressément prévues dans le devis, le contrat, le cahier des charges ou tout autre document contractuel validé.

Toute fonctionnalité, option, adaptation, intégration, intervention, assistance, migration, rédaction, formation, modification ou prestation non expressément prévue est exclue du prix initial.

Sauf mention contraire, les prestations suivantes ne sont pas comprises :

• la rédaction ou la validation de documents juridiques pour le Client ;
• les conseils juridiques, fiscaux, comptables ou réglementaires ;
• les audits de conformité RGPD, NIS2, eIDAS ou réglementations équivalentes ;
• les tests d’intrusion, audits de cybersécurité avancés ou analyses forensiques ;
• la rédaction, traduction ou correction des contenus du Client ;
• la création de photographies, vidéos, logos ou autres contenus non prévus ;
• les frais de licences, extensions, plugins, thèmes ou logiciels tiers ;
• les frais de noms de domaine, certificats, API, SMS, e-mails ou services cloud ;
• les frais de publication sur les boutiques d’applications ;
• les garanties de chiffre d’affaires, de trafic, de référencement ou de rentabilité ;
• les évolutions demandées après validation du périmètre initial.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre ses compétences, son expérience, ses ressources techniques et les bonnes pratiques professionnelles afin d’exécuter les prestations dans les meilleures conditions possibles.

Le Prestataire demeure libre de choisir les méthodes, langages, frameworks, outils, bibliothèques, architectures, infrastructures et procédés techniques qu’il estime adaptés, sauf exigence expressément prévue dans les documents contractuels.

Le Prestataire informe le Client des difficultés techniques significatives dont il a connaissance et lui communique les recommandations qu’il estime utiles.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, économique, publicitaire, financier, de fréquentation, de référencement, de rentabilité ou de retour sur investissement.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et notamment à :

• exprimer clairement ses besoins ;
• désigner un interlocuteur disposant des pouvoirs nécessaires ;
• fournir les informations, contenus, fichiers, accès et autorisations nécessaires ;
• valider les éléments transmis dans les délais convenus ;
• garantir la licéité des contenus et données communiqués ;
• respecter les conditions d’utilisation des services et logiciels tiers ;
• maintenir à jour ses coordonnées administratives et de facturation ;
• protéger ses identifiants et accès ;
• effectuer des sauvegardes de ses données avant toute intervention sensible ;
• régler les factures dans les délais convenus.

Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, contradictoires, obsolètes ou communiquées tardivement.

8. Collaboration et validation

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée des prestations.

Toute validation adressée par le Client ou par son interlocuteur désigné engage celui-ci. Les validations peuvent être données par signature, courrier électronique, espace client, ticket de support ou tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.

En l’absence de réponse du Client à une demande d’information ou de validation, le Prestataire peut suspendre la phase concernée et replanifier les travaux selon ses disponibilités.

Les retards imputables au Client prolongent automatiquement les délais d’exécution et peuvent entraîner une facturation complémentaire lorsque des travaux supplémentaires, une replanification ou une nouvelle mobilisation de ressources sont nécessaires.

9. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur l’offre, le devis, la commande ou la facture.

La TVA et les taxes applicables sont facturées au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Les prix couvrent exclusivement les prestations expressément prévues. Les frais de licences, abonnements, extensions, API, SMS, e-mails, stockage, noms de domaine, certificats SSL, services cloud, moyens de paiement, boutiques d’applications, déplacements ou autres frais externes sont facturés en supplément, sauf mention contraire.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour toute nouvelle commande. Pour les abonnements existants, toute modification tarifaire est communiquée au Client avant son entrée en vigueur.

10. Facturation et modalités de paiement

Les modalités de facturation sont précisées dans le devis, la commande, le contrat ou l’offre souscrite.

Le Prestataire peut notamment prévoir :

• un paiement intégral à la commande ;
• un acompte suivi d’un ou plusieurs paiements intermédiaires ;
• une facturation par étapes ou à l’avancement ;
• une facturation à la livraison ;
• une facturation mensuelle, annuelle ou périodique.

Le paiement est réputé effectué uniquement après encaissement effectif et définitif des sommes dues.

Aucun escompte, retenue, compensation, déduction ou suspension de paiement ne peut être appliqué unilatéralement par le Client.

11. Retard ou défaut de paiement

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas d’impayé, de rejet de paiement, d’opposition injustifiée ou d’incident bancaire, le Prestataire peut notamment :

• suspendre les prestations en cours ;
• refuser toute nouvelle commande ;
• différer la livraison des Livrables ;
• suspendre ou désactiver les services concernés ;
• retenir les accès administratifs ou fichiers définitifs ;
• exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
• engager toute procédure de recouvrement utile.

Les frais de rejet, frais bancaires, frais de remise en service, frais de recouvrement et coûts d’intervention causés par l’incident peuvent être facturés au Client dans les limites prévues par la loi.

12. Abonnements et renouvellement

Les services récurrents sont souscrits pour la durée précisée lors de la commande.

Sauf mention contraire, ils sont renouvelés automatiquement pour une durée identique ou par périodes mensuelles ou annuelles successives.

La demande de non-renouvellement doit être effectuée selon les modalités et le délai de préavis mentionnés dans l’offre, le contrat, la commande ou l’espace client.

Toute période commencée reste due, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Délais d’exécution

Les délais communiqués sont prévisionnels, sauf engagement écrit les qualifiant expressément de fermes et impératifs.

Ils commencent à courir uniquement après réception :

• du devis ou contrat signé ;
• du paiement ou de l’acompte demandé ;
• des contenus, accès, validations et informations nécessaires.

Les délais sont prolongés en cas de modification du périmètre, de retard du Client, de demande complémentaire, d’indisponibilité d’un service tiers, d’incident technique, de force majeure ou de toute circonstance non imputable au Prestataire.

14. Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande ayant pour effet de modifier, ajouter ou supprimer une fonctionnalité, un élément graphique, une règle de gestion, une intégration, une architecture, un contenu ou une modalité validée constitue une demande d’évolution.

Le Prestataire évalue les conséquences techniques, financières et calendaires de la demande et peut proposer :

• un devis complémentaire ;
• un avenant au contrat ;
• une nouvelle planification ;
• une adaptation du périmètre initial.

Le Prestataire peut refuser toute demande techniquement irréalisable, illicite, disproportionnée, incompatible avec la sécurité ou susceptible de compromettre la stabilité du projet.

15. Livraison et recette

Les Livrables peuvent être remis ou mis à disposition par courrier électronique, téléchargement, espace client, dépôt de fichiers, serveur, environnement de préproduction, dépôt Git ou mise en production.

Sauf délai particulier prévu dans les documents contractuels, le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour tester les Livrables et signaler par écrit toute réserve précise, documentée et reproductible.

L’absence de réserve dans ce délai, la mise en production, la publication, l’exploitation commerciale ou l’utilisation effective du Livrable vaut acceptation, sous réserve des garanties légales impératives.

Les réserves doivent exclusivement concerner la conformité aux spécifications validées. Les demandes d’amélioration, modifications esthétiques, nouvelles fonctionnalités ou évolutions ne constituent pas des Anomalies.

16. Garantie corrective

Lorsqu’une garantie corrective est prévue dans les documents contractuels, elle couvre uniquement les Anomalies directement imputables aux développements réalisés par le Prestataire.

La garantie ne couvre pas :

• une mauvaise utilisation ou une erreur de manipulation ;
• une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
• une incompatibilité avec un environnement non prévu ;
• un incident d’hébergement, de réseau, de matériel ou de service tiers ;
• une attaque, un logiciel malveillant ou une compromission externe ;
• une évolution technique, réglementaire ou commerciale postérieure ;
• une nouvelle fonctionnalité ou une modification graphique ;
• un défaut résultant du refus d’une mise à jour recommandée.

17. Maintenance et support

Les prestations de maintenance et de support ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément souscrites.

Leur périmètre, leurs horaires, leurs canaux de contact, leurs délais indicatifs de prise en compte et leurs exclusions sont précisés dans l’offre concernée.

Un délai de prise en compte ne constitue pas un délai garanti de résolution. Le temps de résolution dépend notamment de la gravité de l’incident, de sa reproductibilité, de la disponibilité des accès et de l’intervention éventuelle de services tiers.

Les interventions hors périmètre, urgentes, exceptionnelles ou réalisées en dehors des conditions prévues peuvent être facturées séparément.

18. Hébergement et disponibilité

Les caractéristiques techniques de l’hébergement sont celles de l’offre souscrite.

Sauf engagement de niveau de service expressément écrit, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans interruption.

Des interruptions peuvent intervenir en cas de maintenance, mise à jour, migration, incident matériel, panne réseau, cyberattaque, saturation, intervention d’un fournisseur, suspension de sécurité ou force majeure.

Le Prestataire s’efforce de limiter la durée et les conséquences des interruptions dans la mesure raisonnablement possible.

Le Client s’engage à respecter les limites de ressources, les règles de sécurité et les usages autorisés. Tout usage illicite, excessif, dangereux ou portant atteinte à l’infrastructure peut entraîner une suspension immédiate.

19. Noms de domaine et certificats SSL

La disponibilité d’un nom de domaine n’est jamais garantie avant son enregistrement effectif.

Le Client garantit que le nom demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers, à une marque, à une dénomination sociale ou à tout autre droit antérieur.

Les noms de domaine et certificats SSL sont soumis aux règles, procédures, tarifs et décisions des registres, bureaux d’enregistrement et autorités de certification.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un refus, retrait, transfert forcé, expiration, litige ou indisponibilité résultant d’une décision d’un organisme tiers.

Le Client doit maintenir ses informations à jour et régler les renouvellements dans les délais. Une demande tardive ou un défaut de paiement peut entraîner la perte définitive du nom de domaine ou du certificat.

20. Sauvegardes et données

Les sauvegardes ne sont comprises que si l’offre souscrite le prévoit expressément.

Elles constituent une mesure de secours et ne remplacent pas une solution d’archivage ou une sauvegarde indépendante du Client.

Le Client demeure responsable de conserver une copie à jour de ses données essentielles.

Toute restauration dépend de la disponibilité et de l’intégrité des sauvegardes. Elle peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

À la fin du service, les données peuvent être supprimées après expiration du délai de conservation prévu dans l’offre ou après un délai raisonnable. Le Client doit demander et récupérer ses exports avant cette suppression.

21. Sécurité informatique

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables au regard de la nature du service et des risques connus.

Aucune solution informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, le Prestataire ne garantit pas l’absence totale d’attaque, d’intrusion, de vulnérabilité ou de perte de données.

Le Client est tenu de protéger ses identifiants, d’utiliser des mots de passe robustes, d’activer l’authentification renforcée lorsqu’elle est disponible et de signaler immédiatement tout incident ou comportement suspect.

Toute intervention rendue nécessaire par une compromission imputable au Client, à ses utilisateurs, à un logiciel tiers ou au refus d’une mise à jour recommandée peut être facturée.

22. Services et composants tiers

Les prestations peuvent intégrer des logiciels Open Source, bibliothèques, API, SDK, plugins, services cloud, services de paiement, boutiques d’applications, services de messagerie ou autres composants exploités par des tiers.

Ces éléments sont soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Leur prix, disponibilité, fonctionnement, limites, politiques commerciales ou compatibilité peuvent évoluer indépendamment du Prestataire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications, restrictions, suppressions, suspensions de compte, refus de publication ou cessations d’activité décidées par un tiers.

Les adaptations rendues nécessaires par l’évolution d’un service tiers peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

23. Propriété intellectuelle

Les outils internes, bibliothèques, frameworks, architectures, scripts, méthodes, modèles, procédures, composants réutilisables, documentations génériques, solutions préexistantes et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Le paiement d’une prestation n’emporte aucune cession implicite de droits de propriété intellectuelle.

Toute cession doit faire l’objet d’un écrit distinct précisant notamment :

• les droits cédés ;
• les éléments concernés ;
• les modes d’exploitation autorisés ;
• la destination de la cession ;
• le territoire concerné ;
• la durée de la cession ;
• les supports autorisés ;
• la rémunération correspondante.

À défaut de cession expresse, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité aux besoins prévus dans les documents contractuels.

Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, marques, logos, images, vidéos, logiciels, bases de données et contenus transmis au Prestataire.

24. Réserve de propriété

Les Livrables, développements, codes sources, fichiers, configurations, documentations, accès administratifs et éléments techniques réalisés par le Prestataire demeurent sous son contrôle jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, le Prestataire peut différer :

• la remise du code source ;
• la remise d’un dépôt Git ;
• la transmission des accès administratifs définitifs ;
• la mise en production ;
• le transfert du nom de domaine ou de l’hébergement ;
• la remise de sauvegardes ou d’exports ;
• la livraison des Livrables définitifs ;
• l’activation définitive des fonctionnalités ;
• toute cession de droits prévue.

Les offres sous forme d’abonnement, de location, de mensualisation ou de SaaS n’emportent aucun transfert de propriété du code source ou des composants du Prestataire, sauf cession expresse distincte.

25. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou organisationnelles reçues de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà connues de la Partie destinataire ;
• devenues publiques sans violation des présentes ;
• obtenues licitement auprès d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Chaque Partie limite l’accès aux informations confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître.

26. Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles et obligations des Parties sont précisés dans le contrat, le devis, une annexe de sous-traitance ou tout autre document applicable.

Le Client demeure responsable de la licéité des données collectées, des informations fournies aux personnes concernées, de la base légale des traitements et du respect des droits des utilisateurs.

Les données nécessaires à la gestion des commandes, factures, contrats, paiements, communications et prestations peuvent être conservées pendant les durées légales applicables.

27. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client ou obligation de confidentialité particulière, le Prestataire peut mentionner le nom commercial, la marque, le logo et la nature générale du projet du Client dans ses références commerciales, son portfolio, ses présentations ou ses réseaux professionnels.

Aucune information confidentielle, donnée personnelle sensible ou information stratégique ne sera publiée sans autorisation.

28. Responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable notamment :

• des dommages indirects ;
• des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices, clientèle, réputation ou opportunités ;
• des pertes de données non sauvegardées par le Client ;
• d’une mauvaise utilisation des Livrables ;
• d’une intervention ou modification réalisée par un tiers ;
• d’un incident affectant un service tiers ;
• d’une incompatibilité avec un environnement non prévu ;
• d’un contenu illicite fourni par le Client ;
• d’un retard ou défaut de collaboration du Client ;
• d’une cyberattaque ne résultant pas d’une faute prouvée du Prestataire ;
• d’un refus de publication par une boutique d’applications ou une plateforme tierce.

Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

29. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils réunissent les conditions légales de la force majeure :

• panne générale de réseau ou d’électricité ;
• incendie, inondation ou catastrophe naturelle ;
• guerre, émeute, mouvement social ou décision administrative ;
• cyberattaque majeure ;
• indisponibilité grave d’un fournisseur cloud ou d’un opérateur ;
• interruption d’un service tiers indispensable ;
• épidémie ou événement sanitaire exceptionnel.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les délais sont prolongés d’une durée équivalente à celle de l’empêchement et au temps raisonnablement nécessaire à la reprise.

Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées, frais engagés, abonnements échus ou licences activées demeurent dues.

30. Suspension des services

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie des services en cas :

• d’impayé ;
• d’usage illicite ou frauduleux ;
• de risque pour la sécurité ou l’intégrité des infrastructures ;
• de consommation excessive de ressources ;
• de violation des licences ou droits de tiers ;
• de demande d’une autorité compétente ;
• de comportement abusif envers le personnel ou les autres utilisateurs ;
• d’utilisation contraire aux documents contractuels.

La suspension peut être immédiate lorsqu’une urgence, une obligation légale ou un risque de sécurité le justifie.

La remise en service peut être subordonnée à la régularisation complète de la situation et au paiement des frais techniques correspondants.

31. Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin après réalisation des obligations respectives des Parties.

Les abonnements et services récurrents sont conclus pour la durée indiquée lors de la commande.

En cas de manquement grave ou répété par une Partie, l’autre Partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou faute rendant impossible la poursuite de la relation.

La résiliation ne remet pas en cause :

• les factures déjà émises ;
• les prestations déjà réalisées ;
• les frais engagés ;
• les licences ou abonnements déjà activés ;
• les obligations de confidentialité ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• les responsabilités nées avant la résiliation.

32. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution des données et éléments lui appartenant dans un format raisonnablement exploitable, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

La réversibilité n’inclut pas automatiquement :

• les outils internes du Prestataire ;
• les composants génériques ou réutilisables ;
• les logiciels tiers ;
• les secrets, clés privées ou informations de sécurité internes ;
• les prestations de migration ou d’assistance non prévues.

Les travaux d’export, de préparation, de migration, d’assistance ou de transfert peuvent être facturés selon le temps nécessaire.

33. Droit de rétractation

Les Clients professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf lorsque les conditions légales particulières d’application de ce droit sont réunies.

Lorsque le Client possède la qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Le Client consommateur peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être exclu lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

La demande de rétractation doit être adressée à : dpo@sidl-corporation.fr.

34. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire :

• Par courrier électronique : dpo@sidl-corporation.fr
• Par voie postale : 1 Allée des Framboisiers, 25480 Ecoles-Valentin

La réclamation doit préciser l’identité du Client, la référence de la commande ou du contrat, les faits concernés et la solution demandée.

Lorsqu’un Client possède la qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées doivent être communiquées par le Prestataire.

La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, sauf accord contraire.

35. Preuve et signature électronique

Les registres informatiques, journaux techniques, courriers électroniques, tickets, commandes, factures, preuves de paiement, validations, connexions et données enregistrées dans les systèmes du Prestataire peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Les Parties reconnaissent la valeur juridique de la signature électronique, de la validation par case à cocher, du clic d’acceptation, de l’acceptation depuis un espace client et de tout procédé électronique permettant d’identifier le signataire et de manifester son consentement.

36. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, commerciale ou organisationnelle.

Les CGV applicables à une commande ponctuelle sont celles en vigueur à la date de son acceptation.

Pour les contrats en cours ou abonnements, les nouvelles CGV sont communiquées au Client avant leur entrée en vigueur lorsqu’elles modifient substantiellement ses droits ou obligations.

37. Nullité, renonciation et indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Parties sont juridiquement et financièrement indépendantes. Les présentes CGV ne créent aucune société, mandat, relation salariale, agence commerciale ou exclusivité entre elles.

38. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV, les commandes et les prestations sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure conservatoire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.